Nos équipes interviennent à Mably (42300)
depuis l'agence de Roanne.
01Quand fournir un ERP sur Saint-Étienne, Roanne, Saint-Chamond, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, … ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d’immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d’un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l’acte de vente ou au bail.
Plans de prévention des risques à Mably
PPRn - Inondation — prescrit le 05/07/1999, approuvé le 30/12/2003 (bassin : Loire)
PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue — prescrit le 29/07/2009, approuvé le - (bassin : L’OUDAN)
PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d’eau — prescrit le 29/07/2009, approuvé le - (bassin : L’OUDAN)
R111.3 - Inondation — prescrit le -, approuvé le 31/10/1994 (bassin : Loire)
02Quelle est sa durée de validité sur Mably ?
L’ERP a une durée de validité de 6 mois.
03Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP ?
Si ce document fait défaut et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
04Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Mably, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l’ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n’est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n’a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques. »
Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l’espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le transfert
Ce que dit la réglementation
État des risques et pollutions
Biens concernés
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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