Diagnostic immobilier à Roanne (42300) (Amiante, Plomb, DPE,…)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Roanne (42300) ?

Pour la vente d’un bien immobilier à Roanne :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Roanne si le permis de construire a été déposé avant 1997 (Loire) pour une transaction
• Le DPE est obligatoire pour une transaction
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Roanne si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Loire) ou communal (à Roanne) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Roanne si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Pour louer un bien immobilier à Roanne :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Roanne si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire pour une location
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Roanne si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Roanne si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Roanne si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bâtiment à Roanne (42300) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage à Roanne si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Loire) ou communal (sur Roanne) le prescrit

04Zone d’intervention dans le département de la Loire

Nous sommes situés sur Roanne pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur tout le département de Loire. Ainsi nous couvrons les villes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, … mais aussi toutes les communes autour de Roanne : Le Coteau, Riorges, Commelle-Vernay, Perreux, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Vincent-de-Boisset, Mably, Villerest, Parigny, Notre-Dame-de-Boisset

Agences AC Environnement limitrophes du département Loire pour vos besoins en diagnostic immobilier

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