Diagnostic immobilier à Roanne et dans la Loire (DPE, Amiante, Électricité,…)

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Roanne pour la transaction et la location ?

Pour vendre un bien à Roanne (Loire) :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Roanne si le permis de construire a été déposé avant 1997 (42300)
• Le DPE est obligatoire
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Roanne si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une transaction
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Loire) ou communal (à Roanne) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Roanne si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une transaction

Pour une location à Roanne (Loire) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Roanne si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE est obligatoire (Loire) par le bailleur
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Roanne si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Roanne si l’installation date de plus de quinze ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Roanne si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Roanne :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre à Roanne si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Loire) ou communal (sur Roanne) le prescrit

04Zone d’intervention autour de Roanne

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