Diagnostic électrique sur Roanne (LOIRE)

Diagnostic électrique à Roanne

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Roanne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département LOIRE notamment les villes de Saint Just Saint Rambert, Saint Chamond, Firminy, Le Chambon Feugerolles, La Ricamarie, Roche la Molière, Montbrison, Rive de Gier, Roanne, Saint Étienne, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 22/06/2022 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 22/06/2019.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Roanne pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Roanne, nous intervenons sur tout le département LOIRE, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Saint Just Saint Rambert, Montbrison, Saint Chamond, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon Feugerolles, Rive de Gier, Roche la Molière, Saint Étienne, ...,