Etat des Risques et Pollutions sur Roanne (LOIRE)

ERP à Roanne

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Chamond, Le Chambon Feugerolles, Montbrison, Roanne, Rive de Gier, Saint Étienne, Firminy, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Roanne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Roanne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 31/10/1994 (bassin : Loire)
  • Roanne - PPRn - Inondation - prescrit le : 05/07/1999 - approuvé le : 30/12/2003 (bassin : Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Saint Chamond, Le Chambon Feugerolles, Montbrison, Roanne, Rive de Gier, Saint Étienne, Firminy, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Roanne?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Roanne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Roanne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RoanneInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
RoanneInondations et coulées de boue30/08/200030/08/200003/04/200122/04/2001
RoanneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199328/09/199310/10/1993
RoanneInondations et coulées de boue25/05/198825/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue15/05/198815/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
RoanneInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
RoanneInondations et coulées de boue15/05/198815/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue25/05/198825/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199328/09/199310/10/1993
RoanneInondations et coulées de boue30/08/200030/08/200003/04/200122/04/2001
RoanneInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
RoanneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
RoannePoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982