Etat des Risques et Pollutions sur Roanne (LOIRE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Le Chambon Feugerolles, Roanne, Saint Étienne, Saint Chamond, Montbrison, Saint Just Saint Rambert, Rive de Gier, Firminy, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Roanne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Roanne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 31/10/1994 (bassin : Loire)
• Roanne - PPRn - Inondation - prescrit le : 05/07/1999 - approuvé le : 30/12/2003 (bassin : Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Le Chambon Feugerolles, Roanne, Saint Étienne, Saint Chamond, Montbrison, Saint Just Saint Rambert, Rive de Gier, Firminy, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Roanne?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Roanne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Roanne :