Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Saint Just Saint Rambert (LOIRE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Saint Just Saint Rambert ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département LOIRE notamment les villes de Le Chambon Feugerolles, Roanne, Saint Étienne, Firminy, Rive de Gier, Saint Chamond, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 11/09/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 11/09/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saint Just Saint Rambert pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique

Implanté sur Saint Just Saint Rambert, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Saint Étienne, Firminy, Roanne, Le Chambon Feugerolles, Saint Chamond, Rive de Gier, ...,