Diagnostic ERP sur Rive de Gier (LOIRE)

ERP à Rive de Gier

Quand fournir un diagnostic ERP sur Roanne, Rive de Gier, Montbrison, Saint Chamond, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Firminy, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Rive de Gier dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Rive-de-Gier - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
  • Rive-de-Gier - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Roanne, Rive de Gier, Montbrison, Saint Chamond, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Firminy, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Rive de Gier?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Rive de Gier, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Rive de Gier

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Rive de Gier :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Rive-de-GierInondations et coulées de boue11/06/199711/06/199717/12/199730/12/1997
Rive-de-GierInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199326/10/199303/12/1993
Rive-de-GierInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Rive-de-GierInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Rive-de-GierInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199326/10/199303/12/1993
Rive-de-GierInondations et coulées de boue11/06/199711/06/199717/12/199730/12/1997
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Rive-de-GierGlissement de terrain07/01/199407/01/199412/04/199429/04/1994
Rive-de-GierTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
Rive-de-GierPoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982