Diagnostic ERP sur Rive de Gier (LOIRE)

ERP à Rive de Gier

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Chamond, Saint Étienne, Roanne, Firminy, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Rive de Gier dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Rive-de-Gier - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
  • Rive-de-Gier - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Chamond, Saint Étienne, Roanne, Firminy, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Rive de Gier?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Rive de Gier, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Rive de Gier

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Rive de Gier :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Rive-de-GierInondations et coulées de boue11/06/199711/06/199717/12/199730/12/1997
Rive-de-GierInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199326/10/199303/12/1993
Rive-de-GierInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Rive-de-GierInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Rive-de-GierInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199326/10/199303/12/1993
Rive-de-GierInondations et coulées de boue11/06/199711/06/199717/12/199730/12/1997
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Rive-de-GierInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Rive-de-GierGlissement de terrain07/01/199407/01/199412/04/199429/04/1994
Rive-de-GierTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
Rive-de-GierPoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982