Diagnostic ERP sur La Ricamarie (LOIRE)

ERP à La Ricamarie

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Chamond, Roanne, Montbrison, Firminy, Le Chambon Feugerolles, Rive de Gier, Saint Étienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de La Ricamarie dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Ricamarie - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)
  • Ricamarie - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Chamond, Roanne, Montbrison, Firminy, Le Chambon Feugerolles, Rive de Gier, Saint Étienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur La Ricamarie?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à La Ricamarie, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Ricamarie

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de La Ricamarie :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RicamarieInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
RicamarieInondations et coulées de boue05/06/200705/06/200718/10/200725/10/2007
RicamarieInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
RicamarieInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
RicamarieInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
RicamarieInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
RicamarieInondations et coulées de boue05/06/200705/06/200718/10/200725/10/2007
RicamarieInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
RicamarieTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
RicamariePoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982