Diagnostic technique de l'installation électrique sur La Ricamarie (LOIRE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur La Ricamarie ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département LOIRE notamment les villes de Saint Chamond, Roanne, Firminy, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 03/09/2023 , l'expertise devrait daté d'aprés le 03/09/2020.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de La Ricamarie pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur La Ricamarie, nous intervenons sur tout le département LOIRE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Firminy, Le Chambon Feugerolles, Saint Étienne, Roanne, Saint Chamond, ...,