Diagnostic électricité sur La Ricamarie (LOIRE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur La Ricamarie ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département LOIRE notamment les villes de Le Chambon Feugerolles, Montbrison, Roanne, Rive de Gier, Firminy, Saint Étienne, Saint Just Saint Rambert, Saint Chamond, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 15/11/2025 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 15/11/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de La Ricamarie pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur La Ricamarie, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Rive de Gier, Saint Just Saint Rambert, Saint Chamond, Montbrison, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Roanne, Firminy, ...,