Etat des Risques et Pollutions sur Saint Chamond (LOIRE)

ERP à Saint Chamond

Quand fournir un ERP sur Saint Just Saint Rambert, Roanne, Saint Chamond, Montbrison, Rive de Gier, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Firminy, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Chamond dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Chamond - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
  • Saint-Chamond - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Just Saint Rambert, Roanne, Saint Chamond, Montbrison, Rive de Gier, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Firminy, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Chamond?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Chamond, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Chamond

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Chamond :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-ChamondInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Saint-ChamondInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Saint-ChamondInondations et coulées de boue12/06/199612/06/199601/10/199617/10/1996
Saint-ChamondInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Saint-ChamondInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Saint-ChamondInondations et coulées de boue12/06/199612/06/199601/10/199617/10/1996
Saint-ChamondInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Saint-ChamondInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Saint-ChamondTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
Saint-ChamondPoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982