ERP sur Roanne (LOIRE)

ERP à Roanne

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Le Chambon Feugerolles, Saint Étienne, Roanne, Firminy, Saint Chamond, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Roanne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Roanne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 31/10/1994 (bassin : Loire)
  • Roanne - PPRn - Inondation - prescrit le : 05/07/1999 - approuvé le : 30/12/2003 (bassin : Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Le Chambon Feugerolles, Saint Étienne, Roanne, Firminy, Saint Chamond, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Roanne?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Roanne, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Roanne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Roanne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RoanneInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
RoanneInondations et coulées de boue30/08/200030/08/200003/04/200122/04/2001
RoanneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199328/09/199310/10/1993
RoanneInondations et coulées de boue25/05/198825/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue15/05/198815/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
RoanneInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
RoanneInondations et coulées de boue15/05/198815/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue25/05/198825/05/198824/08/198814/09/1988
RoanneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199328/09/199310/10/1993
RoanneInondations et coulées de boue30/08/200030/08/200003/04/200122/04/2001
RoanneInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
RoanneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
RoannePoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982