Etat des Risques et Pollutions sur Firminy (LOIRE)

ERP à Firminy

Quand fournir un diagnostic ERP sur Saint Chamond, Roanne, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Firminy, Rive de Gier, Montbrison, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Firminy dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Firminy - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)
  • Firminy - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Chamond, Roanne, Saint Étienne, Le Chambon Feugerolles, Firminy, Rive de Gier, Montbrison, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Firminy?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Firminy, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Firminy

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Firminy :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
FirminyInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
FirminyInondations et coulées de boue05/06/200705/06/200718/10/200725/10/2007
FirminyInondations et coulées de boue12/06/200512/06/200516/12/200530/12/2005
FirminyInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
FirminyInondations et coulées de boue29/08/200129/08/200101/08/200222/08/2002
FirminyInondations et coulées de boue12/11/199613/11/199612/05/199725/05/1997
FirminyInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
FirminyInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
FirminyInondations et coulées de boue12/11/199613/11/199612/05/199725/05/1997
FirminyInondations et coulées de boue29/08/200129/08/200101/08/200222/08/2002
FirminyInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
FirminyInondations et coulées de boue12/06/200512/06/200516/12/200530/12/2005
FirminyInondations et coulées de boue05/06/200705/06/200718/10/200725/10/2007
FirminyInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
FirminyTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
FirminyPoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982