Repérage amiante sur Firminy (Loire)

01Quand réaliser l’état de la présence d’amiante ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d’avant le 1^er juillet 1997 doivent réaliser « un constat de repérage amiante » mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante :

• Les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement (maison d’habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ce repérage est appelé diagnostic amiante des parties privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l’article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante. (Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

03Qui doit réaliser l’expertise amiante à Firminy Loire ?

La décision de faire réaliser l’expertise amiante appartient au propriétaire d’un bien immobilier qu’il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S’agissant des parties communes de l’immeuble, le vendeur n’a pas à s’en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le diagnostic amiante.

Le constat de repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Firminy sont certifiés pour la réalisation des constats amiante dans le département de la Loire :

05Quelles sont les suites de l’expertise sur Firminy Loire ?

Résultats des vérifications

Les vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d’expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l’expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées  par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du rapport

Si la présence d’amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

• soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

• soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

• soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l’obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (Loire) du lieu du bien concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l’amiante.

07Quelles sont les sanctions ?

Sur Firminy, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante peut se voir infliger une amende de 5^ème classe.

En outre, si le repérage amiante n’est pas annexé à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Repérage amiante avant travaux à Firminy 42700

Un repérage amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.