Loi Carrez / Loi Boutin sur Firminy (LOIRE)

Obligation de fournir un métrage Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en indiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La surface privative, appelée surface Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par le regroupement de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la surface».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

On peut observer quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La surface occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la surface privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Obligation de réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de superficie Loi Boutin est valable tant que le logement n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi Carrez correspond à la surface privative, alors que le loi Boutin correspond à la surface habitable d'un logement.

Ainsi, le calcul de superficie Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Que se passe-t-il en cas d'erreur de superficie ?

Pour un mesurage Loi Carrez

Si la surface n'est pas précisée dans le compromis de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre le contrat de vente constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour intenter l'action en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette surface manquait dans le compromis de vente, l'acheteur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la surface est précisée.

Si la surface réelle est inférieure de plus de cinq % à la superficie indiquée dans le compromis de vente ou dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un mesurage Loi Boutin

Comme dans le cadre d'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le contrat locatif est supérieure de plus de cinq % à la surface réelle, le locataire pourra demander une baisse du coût de loyer.

Firminy : Quelques chiffres sur les surfaces

Sur Firminy la surface moyenne des biens à la vente est de 109 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

• Les maisons ont une surface moyenne à la vente de 162 m² à Firminy
• Les appartements ont une surface moyenne à la vente de 80 m² à Firminy

Connaissez vous les autres Diagnostics Immobilier Obligatoires ?