Que dit la sous-section 4 (SS4) amiante du Code du Travail à  Roanne (LOIRE)?

 

Pour toute entreprise du BTP ou tout maître d’ouvrage, le respect de la réglementation amiante en sous-section 4 (SS4) du Code du Travail est obligatoire pour agir sur un chantier sur lequel un diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition a identifié la présence de ce polluant.

La SS4 amiante est la sous-section 4 du Code du Travail et des textes réglementaires associés à Roanne

Cette réglementation du Travail définit les obligations du chef d’entreprise concernant les règles de prévention et de protection de ses équipes face à l’amiante sur un chantier.

Cette sous-section 4 du Code du Travail définit toutes les règles et procédures à respecter et à anticiper avant d’agir sur des chantiers pouvant ponctuellement comporter un risque d’exposition à des fibres d’amiante : destruction, perçage ou enlèvement partiel d’un Matériau Pouvant Contenir de l’Amiante (MPCA)...

La réglementation sous-section 4 du Code du Travail définit aussi des obligations en matière de gestion des déchets amiante (plan de retrait, bordereau de suivi des déchets amiante BDSA).

La réglementation amiante dans le Code du Travail s’officialise par l’annonce officielle, de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Cela entraîne une prise de conscience généralisée de la nécessité de considérer la prise en compte de la prévention du risque amiante en amont de toute opération susceptible de entraîner l’émission de fibres d’amiante.

Pour respecter les règles de la sous-section 4 du Code du Travail se référant à l’amiante : encadrants techniques, encadrants de chantier, opérateurs de chantier... concernés par l’amiante doivent au préalable recevoir une formation amiante spécifique adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction.

Les entreprises du BTP qui sont susceptibles d’effectuer des interventions sur des chantiers exposés à un risque d’amiante ont l’obligation de déployer un mode opératoire permettant de minimiser au niveau le plus bas possible le temps et le niveau d'exposition des collaborateurs en place.

Les entreprises doivent aussi fournir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et fournir des Appareils de Protection Respiratoires agréés et adaptés à la physionomie de chaque collaborateur du chantier.

Les « infractions aux règles d’hygiène et de sécurité », sont graves et très sévèrement punies :

  • arrêt immédiat du chantier,
  • 3 750 € d’amende par intervenant non formé sur le chantier,
  • 1 an d’emprisonnement et 9 000 € par intervenant en cas de récidive,
  • fermeture partielle ou totale, temporaire ou définitive de l’entreprise.

 

Pour « risque causé à autrui », le chef d’entreprise risque 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

>>> Télécharger la plaquette de l'offre SS4 d'AC Environnement