ERP sur Saint Étienne (LOIRE)

ERP à Saint Étienne

Quand fournir un ERP sur Saint Chamond, Firminy, Roanne, Le Chambon Feugerolles, Saint Étienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Étienne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
  • Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 03/09/2001 - approuvé le : 30/11/2005 (bassin : FURAN)
  • Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
  • Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 03/09/2001 - approuvé le : 30/11/2005 (bassin : FURAN)
  • Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)
  • Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Chamond, Firminy, Roanne, Le Chambon Feugerolles, Saint Étienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Étienne?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Saint Étienne, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Étienne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Étienne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-étienneInondations et coulées de boue02/07/200902/07/200916/10/200921/10/2009
Saint-étienneInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Saint-étienneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Saint-étienneInondations et coulées de boue23/08/200223/08/200224/02/200309/03/2003
Saint-étienneInondations et coulées de boue23/08/199423/08/199415/11/199424/11/1994
Saint-étienneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199326/10/199303/12/1993
Saint-étienneInondations et coulées de boue25/04/198602/05/198630/07/198620/08/1986
Saint-étienneInondations et coulées de boue06/06/198506/06/198502/10/198518/10/1985
Saint-étienneInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Saint-étienneInondations et coulées de boue17/05/198317/05/198321/06/198324/06/1983
Saint-étienneInondations et coulées de boue06/06/198506/06/198502/10/198518/10/1985
Saint-étienneInondations et coulées de boue25/04/198602/05/198630/07/198620/08/1986
Saint-étienneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199326/10/199303/12/1993
Saint-étienneInondations et coulées de boue23/08/199423/08/199415/11/199424/11/1994
Saint-étienneInondations et coulées de boue23/08/200223/08/200224/02/200309/03/2003
Saint-étienneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Saint-étienneInondations et coulées de boue01/11/200802/11/200824/12/200831/12/2008
Saint-étienneInondations et coulées de boue02/07/200902/07/200916/10/200921/10/2009
Saint-étienneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
Saint-étiennePoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982