Diagnostic ERP sur Saint Étienne (LOIRE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Le Chambon Feugerolles, Firminy, Roanne, Saint Étienne, Saint Chamond, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Étienne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
• Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 03/09/2001 - approuvé le : 30/11/2005 (bassin : FURAN)
• Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 09/09/2009 - approuvé le : - (bassin : GIER)
• Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 03/09/2001 - approuvé le : 30/11/2005 (bassin : FURAN)
• Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)
• Saint-étienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2009 - approuvé le : - (bassin : ONDAINE)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Le Chambon Feugerolles, Firminy, Roanne, Saint Étienne, Saint Chamond, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Étienne?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Étienne, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Étienne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Étienne :