Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Roanne (LOIRE)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Roanne

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accessibilité handicapés. Cette expertise doit inclure une estimation du montant des aménagements et doit être communiqué à public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés doit obligatoirement être réalisé. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe engloble les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Quelle définition pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

on définit comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage équivalente.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Roanne pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Roanne (LOIRE)

Installé sur Roanne, nous couvrons tout le département LOIRE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Chamond, Rive de Gier, Saint Étienne, Firminy, Montbrison, Le Chambon Feugerolles, ...,